Information Légale

1. Identité du titulaire du site

En application de la loi 34/2002, du 11 de juillet, des Services de la Société de l'Information et du Commerce électronique nous vous communiquons que le titulaire de www.donostiakultura.eus est :

  • Raison sociale : Entreprise Publique Économique DONOSTIA KULTURA
  • C.I.F. nº: Q2000541I
  • Adresse: Plaza de la Constitución, 1. 20003 Donostia-San Sebastián. Guipuzcoa.
  • Téléphone: 943 481 150
  • Fax: 943 481190
  • Courrier électronique: donostiakultura@donostia.eus

2. Conditions générales d'utilisation de ce site Internet

L'accès à ce site Internet vous confère la condition d'Utilisateur, impliquant ainsi votre acceptation expresse et sans réserves des conditions générales publiées sur www.donostiakultura.eus, au moment où vous accédez au site. En conséquence, l'utilisateur devra lire les présentes conditions générales d'utilisation, chaque fois qu'il accèdera et utilisera les services offerts sur ce site car elles peuvent être sujettes à modification.

En ce sens, nous entendons par « utilisateur » la personne qui entre, navigue, utilise ou participe aux activités gratuites ou payantes, développées sur le site www.donostiakultura.eus.

2.1. Objet et domaine d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation, régulent l'accès, la navigation et l'utilisation de www.donostiakultura.eus, ainsi que les responsabilités dérivées de l'utilisation de ses contenus tels que les textes, graphiques, dessins, graphismes, codes, logiciels, photographies, musique, vidéos, sons, bases de données, images, expressions et informations, ainsi que toute autre création protégée par les lois nationales et traités internationaux dans le domaine la propriété intellectuelle et industrielle.

Donostia Kultura pourra établir des conditions particulières à appliquer pour l'utilisation et/ou souscription à des services spécifiques les présentes conditions générales étant supplétives.

2.2. Conditions d'accès et utilisation des services

  1. L'accès à www.donostiakultura.eus est en principe libre et gratuit. Néanmoins, certains services et contenus peuvent faire l'objet d'une inscription préalable à un service ou produit. Seront appliquées dans ce cas, les conditions particulières créées à cet effet et que Donostia Kultura mettra à votre disposition avant toute inscription.
  2. Les mineurs ayant l'intention d'utiliser les services contenus sur ce site web devront justifier du consentement préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, ceux-ci étant seuls responsables des actes réalisés par les mineurs à leur charge.
  3. L'utilisateur doit à tout moment faire un usage licite des services du présent site, conformément aux présentes conditions générales, à la loi en vigueur, à l'ordre moral et l'ordre public ainsi qu'aux pratiques généralement acceptées sur Internet.
  4. L'utilisateur garantit que toute l'information fournie sur les formulaires inclus dans ce site est licite, réelle, exacte, véridique et actualisée. L'utilisateur sera tenu responsable de la communication immédiate à Donostia Kultura de toute modification de l'information fournie.
  5. L'utilisateur s'abstiendra de : introduire des virus, logiciels, macros ou toute séquence de caractères ayant pour objet d'endommager ou altérer les systèmes informatiques de ce site ; entraver l'accès d'autres utilisateurs par une consommation massive des ressources ; capter des données incluses dans ce site à des fins publicitaires ; reproduire, copier, distribuer, transformer ou mettre à disposition de tiers les contenus inclus dans ce site ; réaliser des actions à travers des services inclus dans ce site pouvant léser la propriété intellectuelle, le secret industriel, les engagements contractuels, droits à l'honneur, à l'image et intimité personnelle des tiers ; réaliser des actions de concurrence déloyale et publicité illicite.
  6. Pour l'utilisation et/ou inscription à un service sur www.donostiakultura.eus, l'utilisateur est tenu d'apporter des informations véridiques et licites dont il sera seul responsable. Si suite à son inscription l'utilisateur obtenait un code d'accès, ce dernier s'engagerait à en faire un usage à bon escient et à ne pas dévoiler le code d'accès pour accéder à ces services. En conséquence, les Utilisateurs seront tenus responsables de la bonne conservation et confidentialité de n'importe quels identifiants et/ou codes d'accès fournis et s'engagent à ne pas céder leur utilisation à des tiers, de manière temporaire ou permanente, ni à permettre leur accès à autrui. L'Utilisateur sera tenu responsable de l'utilisation illicite des services par un tiers illégitime utilisant à cet effet un code d'accès en raison d'une mauvaise utilisation ou de la perte de celui-ci par l'Utilisateur. En cas de vol, perte ou accès non autorisé à ces codes d'accès, l'Utilisateur devra en informer immédiatement Donostia Kultura afin de procéder à leur annulation. Donostia Kultura ne pourra être tenu responsable des actions réalisées par des tiers non autorisés tant qu'il n'aura pas eu notification de l'utilisateur.

3. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Donostia Kultura est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle de tous les éléments intégrant www.donostiakultura.eus, ainsi que de la marque, nom commercial ou signe distinctif. Ils sont notamment et à titre non limitatif protégés par les droits d'auteur, le graphisme, code source, logos, textes, graphiques, illustrations, photographies, sons et autres éléments contenus dans ce site.

L'accès et la navigation sur www.donostiakultura.eus pour un usage personnel de l'utilisateur, n'implique en aucun cas renoncement, transmission ou autorisation totale ou partielle de la part de Donostia Kultura de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

A cet effet, l'Utilisateur reconnaît que la reproduction, copie, distribution, commercialisation, transformation, réutilisation, communication publique et en général toute autre forme d'exploitation, quel que soit le procédé, de la totalité ou d'une partie des contenus de www.donostiakultura.eus, sans autorisation expresse et écrite de Donostia Kultura, constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute information n'étant pas considérée comme donnée personnelle et transmise volontairement à www.donostiakultura.eus à travers Internet (remarques, suggestions, idées, graphiques, etc., inclus) deviendra propriété exclusive de Donostia Kultura qui détiendra les droits illimités d'utilisation. Ceci étant, ils ne lui rapporteront aucun type de compensation ni en sa faveur ni en faveur d'un tiers.

4. Régime de responsabilités et garanties

  1. Donostia Kultura ne garantit pas la licité, fiabilité, utilité, véracité ou exactitude des services ou de l'information fournie sur www.donostiakultura.eus. Elle ne pourra donc être tenue responsable directement ou indirectement des dommages et préjudices de toute nature, dérivés d'une utilisation frauduleuse ou des attentes que l'Utilisateur avaient déposées dans ce site.
  2. Donostia Kultura déclare qu'elle a adopté les mesures tant techniques qu'organisationnelles qui, dans la mesure de ses possibilités et l'état de la technologie, permettent le fonctionnement correct du site, et qu'elle garantit l'absence de virus et de composants nocifs. Néanmoins, elle ne pourra être tenue responsable de :(a) la continuité et disponibilité des contenus et services contenus sur www.donostiakultura.eus; (b) l'absence d'erreurs dans ces contenus ni la correction de tout défaut susceptible de se présenter; (c) l'absence de virus et/ou autres composants pernicieux sur www.donostiakultura.eus; (d) la fiabilité à toute épreuve des mesures de sécurité adoptées; (e) les dommages et préjudices éventuellement causés par une personne qui violerait les systèmes de sécurité de www.donostiakultura.eus.
  3. L'utilisateur sera tenu pour seul responsable devant des tiers, de toute communication envoyée personnellement ou à son nom à www.donostiakultura.eus , ainsi que de l'usage illégitime des contenus et services inclus sur ce site.
  4. Donostia Kultura se réserve le droit de suspendre temporairement et sans préavis, l'accessibilité de www.donostiakultura.eus pour des opérations de maintenance, réparation, actualisation ou amélioration. Si les circonstances le permettent, Donostia Kultura publiera sur son site, suffisamment à l'avance, un avis indiquant la date prévue pour la suspension des services.
  5. Les liens et autres sites existant sur www.donostiakultura.eus peuvent vous mener vers des sites dont Donostia Kultura n'assume en aucun cas la responsabilité car elle n'y exerce aucun contrôle. Son objectif étant d'informer l'utilisateur de l'existence d'autres sources d'information, l'utilisateur y accèdera sous son entière responsabilité et dans les conditions d'utilisation qui les régissent.
  6. Donostia Kultura décline toute responsabilité dans l'exploitation que les utilisateurs pourraient faire des contenus et services inclus sur ce site. En conséquence, elle ne garantit en aucun cas que l'usage que les utilisateurs pourraient faire des contenus et services concernés, soit à bon escient et conforme aux présentes conditions générales d'utilisation.

5. Durée et modification

  1. Donostia Kultura se réserve le droit de modifier, totalement ou partiellement, les présentes conditions générales d'accès en publiant les modifications sur www.donostiakultura.eus . Donostia Kultura pourra aussi sans préavis effectuer les modifications qu'elle considère opportunes sur le site, pouvant changer, supprimer ou ajouter aussi bien les contenus et services offerts, que la forme sous laquelle ils sont présentés ou localisés. En conséquence, les conditions générales en vigueur seront celles qui seront publiées au moment où l'Utilisateur accèdera au site www.donostiakultura.eus et l'Utilisateur sera tenu de lire périodiquement ces conditions d'utilisation.
  2. Indépendamment des dispositions prises dans les conditions particulières, Donostia Kultura pourra mettre fin, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, l'accès aux contenus du site privant l'Utilisateur de la possibilité d'exiger une indemnisation.

6. Législation applicable et compétence juridictionnelle

Les relations établies entre Donostia Kultura et l'Utilisateur seront régies par les dispositions de la réglementation en vigueur relative à la législation applicable et à la juridiction compétente. Toutefois, pour les cas où la réglementation prévoirait la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction, Donostia Kultura et l'Utilisateur, renonçant expressément à tout autre droit qui pourrait leur correspondre, se soumettront aux Tribunaux de la ville de Saint-Sébastien.

Contactez

Donostia Kultura

943 48 11 50

donostiakultura@donostia.eus